Conditions Générales de Vente
1. Préambule
Les Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client, ci-après le “Client”, et Julie Devisme, ci-après “Le Studio Enez”, dans le cadre des Prestations évoquées ci-dessous.
Julie Devisme est domiciliée à l’adresse Carrer Roger 25-27, 08028 Barcelone en Espagne, et a pour numéro fiscal Y5294310T et pour numéro de TVA intracommunautaire ESY5294310T. Le Studio Enez propose ses services de direction artistique et de photographie de produits.
Le Client doit être une personne physique (majeure) ou morale, disposant de la pleine capacité juridique à contracter et souhaitant le faire avec Le Studio Enez à titre professionnel.
2. Définitions
Cet article permet la définition des termes utilisés par Le Studio Enez, propre à son activité. Chaque utilisation de ces mots avec une majuscule dans ces présentes Conditions générales de vente renvoie à ces définitions.
“Aller-retour” = Un aller contient différents commentaires et demandes de modifications de la part du Client. Le retour est effectué par Le Studio Enez en réponse aux demandes du Client.
La substance et les objectifs de la Prestation en cours de réalisation et les modalités d’exécution de celle-ci ne peuvent pas être totalement modifiées.
“Non-inclus” = tout ce qui n’est pas inclus dans la prestation de départ (un aller-retour de modifications supplémentaire, un axe créatif supplémentaire, des accessoires spécifiques - comme des ingrédients périssables ou des matériaux non-réutilisables -, la cession de droits pour l’impression papier, un prestataire externe, etc).
“Set design” = il s’agit de la conception et de la création d’un décor pour mettre en scène et sublimer un sujet ou un produit. Cela implique la prise en compte et la gestion de la lumière, des couleurs, des volumes et des textures.
“Photographies” : ce terme désigne les fichiers finaux livrés par Le Studio Enez au Client. Ce sont les Photographies incluses à la Prestation et objets de ce présent contrat.
“Produits” : biens du Client, que Le Studio Enez doit photographier.
3. Dispositions générales
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail des Prestations du Studio Enez et les encadrent sans exception. Le Client devra accepter ce présent document lorsqu’il souhaite travailler avec Le Studio Enez, sans restriction, ni réserve.
Ce document accompagne chaque devis fourni par Le Studio Enez.
Une fois lues et acceptées, les Conditions générales de vente prévalent sur toute autre condition commerciale, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client ou toute autre mention pouvant figurer sur les supports de communication du Studio Enez.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins du Studio Enez et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du devis du Client reste applicable le temps de la Prestation, sauf éventuelles précisions et propositions contraires émanant du Studio Enez, proposées à l’écrit et acceptées par le Client.
Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.
4. Prestations
4.1. Description
Le Studio Enez propose une prestation principale de set design et de photographie de produits sous forme de packs de photos sur-mesure. Chaque pack inclut :
Le guide créatif (développement d’un axe créatif et 1 ou 2 aller-retours de modifications selon le pack choisi)
Un espace client collaboratif sur Notion
L’utilisation de la bibliothèque d’accessoires du Studio Enez
Le shooting photo (préparation, mises en scène et prises de vue)
La post-production (sélection, traitement et retouches des images)
La cession de droits (site web et réseaux sociaux + supports de communication internes)
Le recadrage des images pour Instagram (4:5 et 9:16)
Une photo au format bannière web offerte (sauf Starter Pack)
Une vidéo courte au format Reel (sauf Starter Pack et Medium Pack)
La livraison des images dans un fichier Dropbox
Tout ajout ou volonté d’ajout, ou modification sur-mesure de la part du Client sera indiqué dans le devis par Le Studio Enez et facturé à part (voir “Non-inclus”).
4.2. Exécution des Prestations
- Le questionnaire/l’échange en visio : après la signature du devis et l’envoi des Produits au Studio Enez, Le Studio Enez et Le Client échangent à travers un questionnaire et si besoin, un appel vidéo pour définir ensemble le calendrier prévisionnel et la direction créative du shooting.
- L’axe créatif : à la suite de cet échange, Le Studio Enez fournit au Client le guide créatif qui détaille la direction artistique du projet (couleurs, compositions, accessoires…). Le Client dispose de 1 ou 2 allers-retours de modifications possibles (selon le pack choisi) avant la validation définitive.
- La préparation du shooting : Le Studio Enez rassemble les accessoires et le matériel nécessaires à la réalisation du shooting photo.
- La réalisation du shooting : Le Studio Enez réalise le shooting photo en studio ou en extérieur en suivant l’axe créatif élaboré au préalable.
- La post-production : Le Studio Enez sélectionne et retouche les photos réalisées durant le shooting.
- La livraison des images : Le Studio Enez livre au Client les Photos à travers un fichier Dropbox.
Un espace Notion collaboratif est mis à disposition du Client afin de pouvoir échanger avec Le Studio Enez tout au long de la Prestation (calendrier, tâches à réaliser, rendez-vous, retours et commentaires).
4.3. Livraison des Photographies
La livraison correspond au moment où Le Studio Enez transmet au Client les Photographies, objets de la Prestation. L’envoi est numérique. Le Studio Enez envoie un lien de téléchargement des fichiers au Client via la plateforme Dropbox.
Les Photographies sont livrées au format JPEG. Le Client est immédiatement tenu de procéder à la copie des fichiers et signaler tout problème éventuel de téléchargement au Studio Enez.
Le Studio Enez met tout en œuvre pour garantir la conservation des Photographies pendant 6 mois (sauf cas de force majeure et bugs ou dysfonctionnements informatiques indépendants de sa volonté).
Le délai de livraison des Photographies est indiqué à titre indicatif par Le Studio Enez au Client. Ce délai est susceptible d’être modifié au cours de la Prestation selon les différents délais liés à la livraison des Produits, aux modifications demandées par le Client, aux ajouts d’éléments Non-inclus, etc. Les Parties restent donc en contact tout au long de la Prestation afin de se tenir au courant de l’évolution de tout délai important.
4.4. Envoi des Produits à photographier
Pour mener à bien ses Prestations, Le Studio Enez doit avoir en sa possession les Produits du Client dans le but de pouvoir les photographier. L’envoi des Produits est entièrement à la charge du Client. Ce dernier fait envoyer ses Produits jusqu’au Studio Enez qui lui spécifiera l’adresse postale par mail.
Le Client est en charge des frais de port des Produits ainsi que responsable des risques liés au transport. Toute avarie, dommage, perte sera réglé entre lui et le transporteur choisi.
Si le Client souhaite un retour de ses Produits à l’issue de la Prestation, il fournit un bordereau de retour au Studio Enez qui se charge d’adresser le colis à l’adresse fournie et par les moyens indiqués par le Client.
5. Devis
Afin que Le Studio Enez puisse établir un devis selon le besoin du Client, les Parties échangent lors d’un appel découverte. Le Client pourra alors exposer ses besoins au Studio Enez qui pourra, lui, déterminer s’il est compétent et expliquer son fonctionnement au Client.
Le Studio Enez est alors en mesure de proposer un devis personnalisé au Client. Pour que ce dernier puisse confirmer sa volonté de travailler avec Le Studio Enez, il doit :
- Retourner le Devis daté et signé (signature électronique),
- Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
Par la suite, Le Studio Enez revient vers le Client afin de lui transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.
Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le Devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire dès que Le Studio Enez en jugera le besoin. Le Studio Enez peut être amené à refuser une Prestation s’il n’a pas la capacité d’accueillir un nouveau Client sur le moment, si la durée de validité du devis est dépassée ou s’il a connu un litige passé avec ledit Client.
6. Tarifs
Les prix sont entendus en euros (€) et exemptés de TVA, conformément à l’article 293B du CGI (les deux Parties doivent être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire).
Toute prestation élaborée sur-mesure, ajout d’éléments Non-inclus de la part du Client ou toute volonté d’exécution de la Prestation qui n’est pas incluse dans le prix initial sera ajouté au devis personnalisé remis par Le Studio Enez à l’issue du premier échange.
Lorsque ces demandes d’éléments Non-inclus interviennent après la signature du devis et durant le déroulé de la Prestation, elles sont facturées au Client après échange avec Le Studio Enez.
7. Modalités de paiement
7.1. Mode de paiement
Studio Enez accepte le mode de paiement suivant : virement bancaire.
Les coordonnées de paiement utiles au Client lui sont fournies dès signature du devis et remise des factures.
7.2. Modalités de paiement
Pour chaque Prestation, un acompte de 50 % de la somme totale figurant sur le devis doit être réglé dans un délai de 15 jours suivant la remise de la facture d’acompte. Le solde restant est à régler au moment de la livraison des Photographies, dans un délai de 15 jours.
Le Studio Enez se réserve la possibilité de permettre au Client une facilité de paiement en trois fois. Cela lui sera proposé sur le devis et/ou indiqué sur la facture d’acompte et les suivantes. Le paiement en trois fois se déroule ainsi :
- Un acompte de 36 % de la somme totale figurant sur le devis doit être réglé dans un
délai de 15 suivant la remise de la facture d’acompte,
- Un deuxième paiement de 34 % de la somme totale figurant sur le devis doit être réglé
au moment de la validation du guide créatif dans le délai indiqué sur la facture,
- Le solde restant est à régler juste avant/après la livraison des Photographies, dans un délai
de 15 jours.
Dans tous les cas, les délais de paiement sont rappelés au Client par la ou les factures qui lui sont remises.
7.3. Retard de paiement
Tout retard de paiement du Client entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le Client n’a pas respecté. Le Client professionnel est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Si le retard de paiement concerne une facture d’acompte, Le Studio Enez se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme due.
8. Obligations et responsabilités du Studio Enez
Le Studio Enez est tenu d’une obligation de moyens. Il met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client. Le domaine de la photographie, comme tout domaine artistique, reste subjectif et chaque photographe a son propre style. Le Studio Enez met tout en place pour réaliser les clichés photographiques qui répondront aux besoins du Client tout en conservant son univers et son empreinte artistique.
Le Studio Enez fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins. Il l’informe également sur le style de photographies qu’il effectue et lui montre différents exemples si nécessaire.
Le Studio Enez garantit délivrer au Client une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ces présentes Conditions générales de vente et à l’attendu du Client, en nombre et en format. Les Photographies sont transmises au Client via la plateforme numérique Dropbox. Le Studio Enez agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de cet outil. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement de cette plateforme, le Client doit prévenir immédiatement le Studio Enez. Les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité de livraison. En cas de problème technique, intervenant au cours du traitement des fichiers ou de la livraison, que ce soit sur le matériel informatique ou photographique du Studio Enez, celui-ci s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour apporter une solution dans les plus brefs délais.
Le Studio Enez n’est pas responsable du transport des Produits du Client. Sa responsabilité ne pourra jamais être engagée en cas d’avarie, de perte ou de dégradation survenue durant
l’acheminement des Produits.
La responsabilité du Studio Enez peut être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation. Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par le Studio Enez. En tout état de cause, la garantie du Studio Enez est limitée au montant (HT) payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
Le Studio Enez est tenu d’une obligation de confidentialité au regard de la relation entretenue avec le Client ainsi qu’au regard des produits et objets envoyés par le Client.
9. Obligations et responsabilités du Client
Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers Le Studio Enez. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre au Studio Enez toute information qui permettra à ce dernier d’assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
De plus, le Client est chargé de l’envoi des Produits jusqu’au studio. Les frais de port sont à charge ainsi que le choix du transporteur. Lorsqu’il exige un retour de ses Produits, il est également responsable de l’envoi du colis grâce au bon de livraison retour qu’il aura transmis au Studio Enez. Par conséquent, les Produits voyagent à ses risques et périls et sous sa responsabilité et celle du transporteur qu’il aura choisi. En cas de problème, il est tenu de le signaler dans les plus brefs délais au Studio Enez.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité du Studio Enez ne pourra être engagée et aucune somme déjà versée ne sera remise au Client. Celui-ci est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus dans ces présentes Conditions générales de vente et dans les factures remises par Le Studio Enez.
Le Client est responsable de l’utilisation des Photographies livrées par Le Studio Enez. Il doit respecter les indications données par ces présentes Conditions générales de vente et toujours respecter le travail du Studio Enez, ainsi que son droit de paternité sur les œuvres.
Le Client est vivement conseillé de télécharger sur ses propres matériels et dispositifs informatiques les fichiers envoyés par Le Studio Enez dès la livraison de ceux-ci. Ainsi, il s’assure la compatibilité du format des Photographies avec ses appareils et en conserve des copies.
Au même titre que le Studio Enez, le Client est tenu d’une obligation de confidentialité concernant la Prestation et les échanges eus avec Le Studio Enez. Tout document et fichier envoyé par Le Studio Enez qui ne représente pas les fichiers de livraison envoyés, doit rester confidentiel et ne peut être lu, vu et utilisé qu’uniquement par le Client.
10. Rétractation, annulation et report
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat. La conclusion du contrat dans le cadre des Prestations correspond à l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et du devis.
Pour bénéficier de ce droit, l’objet du contrat signé doit être en dehors du cadre de l’activité principale du client professionnel et celui-ci doit être une structure de moins de six salariés.
Lorsque la Prestation du Studio Enez est exécutée et livrée dans sa totalité dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai.
Pour cela, il doit cocher la case prévue à cet effet lors de la signature lorsque c’est nécessaire. Dans ce cas et passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise au Client.
Lorsque la Prestation est exécutée et livrée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature du devis, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toute somme versée lui sera alors restituée au prorata du travail et des supports éventuellement déjà fournis par le Studio Enez. Une facture lui sera remise en conséquence. L’éventuel renvoi des Produits par le Studio Enez reste à la charge et sous la responsabilité du Client.
Dans ce second cas, si le Client correspond aux critères du client professionnel souhaitant se rétracter, il peut remplir le formulaire de rétractation se trouvant en annexe et le transmettre au Studio Enez à l’adresse suivante : julie@studioenez.com. Il peut également lui faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté.
11. Cas de force majeure et non respect des obligations
En dehors du déroulé normal des Prestations et des délais d’exécution convenus entre les Parties, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale instaurée entre celles-ci.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d'exonération de leurs obligations et entraîne la suspension du service. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente. Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouvelles modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité du Studio Enez ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, collaboration, présence aux rendez-vous, respect …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d'exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par [au choix : lettre recommandée avec accusé de réception / email]. Un délai de [au choix] est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié. La responsabilité du Studio Enez ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Tout travail réalisé par Le Studio Enez au jour de la résiliation devra être payé par le Client. Ce premier fournit toutes factures et justificatifs nécessaires au règlement du travail effectué.
12. Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte.
Dans le cadre de son activité, Le Studio Enez agit en tant que responsable de traitement, collecte et traite des données personnelles, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
Les Données personnelles suivantes sont nécessaires pour mener à bien la Prestation : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email. Ces Données personnelles sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Studio Enez et dans le cadre de l’élaboration d’un accord contractuel.
Le consentement est la principale base légale de traitement des Données personnelles. Le Studio Enez a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et
contractuelles, Le Studio Enez doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données personnelles du Client à cette fin, tout en réalisant une Prestation personnalisée.
La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de :
- 2 ans suite à la livraison de la Prestation,
- 6 mois suite à l’envoi d’un devis sans retour.
Les factures et contrats signés sont conservés pour une durée légale de 10 ans.
Le Studio Enez est le seul destinataire des Données personnelles. Il utilise néanmoins certains outils et plateformes automatisées tels que Dropbox, Calendly, Holded... Le Client donne et consent à fournir ses Données personnelles pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est évidemment invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.
À tout moment, le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement donné pour le traitement de ses Données personnelles peut être retiré à tout moment sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut simplement contacter Le Studio Enez par email : **julie@studioenez.com**. Par ailleurs, il a également le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la part du Studio Enez concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a connaissance d’un éventuel manquement.
13. Avis et témoignages clients
À l’issue de la Prestation, Le Studio Enez se réserve le droit de contacter le Client afin d’obtenir son avis sur celle-ci. Ce témoignage sera utilisé dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son site internet ou ses réseaux.
À tout moment, le Client peut s’opposer au recueil de son témoignage ou à la publication de celui-ci. Pour cela, il suffit de contacter Le Studio Enez par email à l’adresse suivante : **julie@studioenez.com**. Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes les mesures nécessaires seront prises par Le Studio Enez afin de le retirer.
Sauf mention contraire expresse de la part du Client, Le Studio Enez peut indiquer l’identité du Client, sa profession et l’identification de ses réseaux sociaux pour illustrer leurs propos.
14. Propriété intellectuelle : cession de droits sur les photographies
Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées par le Studio Enez au titre de sa Prestation relèvent de la protection de ses droits d’auteur. Il reste l’auteur des Photographies et doit, à ce titre, être mentionné et crédité lors de tout partage des Photographies (mention de sa page Instagram quand la photo est partagée sur les réseaux sociaux, mention du nom et du site lorsque la photo est partagée sur le site web).
Le prix de la cession est inclus dans le prix de la Prestation et figure au devis remis par le Studio Enez. La cession est effective lorsque le Client a complètement acquitté le prix de la Prestation. Chaque Pack comprend la cession des droits d’exploitation du Studio Enez au profit du Client, cela signifie qu’il peut faire l’usage des Photographies livrées dans les modalités suivantes :
- Le Client peut reproduire et représenter les Photographies sur tout support numérique, par tout procédé numérique, connu et inconnu à ce jour,
- La diffusion et le partage des Photographies sont digitaux (site internet, réseaux sociaux) et imprimés pour les supports de communication interne (brochures, flyers, kakemonos)
- Le territoire de la cession comprend le monde entier, par la diffusion des Photographies sur le réseau internet,
- Le Client ne peut pas effectuer les modifications et altérations des Photographies suivantes : ajout de filtre, colorisation, effets, montages, ajout d’éléments, etc.
Toute utilisation des Photographies n’étant pas autorisée par Le Studio Enez ci-dessus et allant à l’encontre de ces présentes Conditions générales de vente et des modalités convenues entre les Parties sera punie par une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement, au titre du délit de contrefaçon.
Dès lors que le Client souhaite obtenir la possibilité d’utiliser les Photographies dans des modalités différentes, il l’indique au Studio Enez qui convient d’une nouvelle proposition de cession par écrit. De même, à l’issue de la durée de cession de celle incluse dans les Prestations, les Parties conviennent par écrit de la reconduction ou non de la cession.
Aucun droit n’est cédé sur les fichiers envoyés au Client en guise de moodboard, inspiration, les premières versions des photographies et tout autre fichier partagé par le Studio Enez qui ne fait pas partie des Photographies livrées lors de la livraison de la Prestation.
Dans tous les cas, Le Studio Enez conserve les droits moraux sur les Photographies. À ce titre, elle en reste l’auteur et la créatrice et peut les partager sur ses différents supports professionnels (numériques et physiques) afin de promouvoir son travail.
15. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente et, plus généralement, la relation. Les Parties élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation. En cas de traduction de ces présentes, la version française fait foi.
16. Règlement des conflits
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter Le Studio Enez dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Le Studio Enez s’engage à lui répondre dans un délai de 10 jours.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans le ressort du siège social du Studio Enez.